EXEHUB · Annuaire IT · Marché Suisse
Version 5.2 — Mai 2026 · Droit suisse (Code des Obligations) · Protection des données : LPD (RS 235.1)
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme EXEHUB (ci-après la « Plateforme »), éditée par EXEHUB (ci-après « EXEHUB » ou « l'Éditeur »).
En accédant à la Plateforme et/ou en créant un compte, chaque Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU, les accepter sans réserve et s'engager à les respecter.
Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :
« Talent » : toute personne physique, professionnel IT disposant d'au moins cinq (5) ans d'expérience professionnelle, inscrite sur la Plateforme, titulaire d'une autorisation de travail valable en Suisse et disposant d'un profil LinkedIn personnel actif fourni lors de l'inscription à des fins de vérification d'identité.
« Entreprise » : toute personne morale ou entité économique inscrite sur la Plateforme à des fins de consultation de l'annuaire et d'identification de Talents correspondant à ses besoins.
« Utilisateur » : terme générique désignant indifféremment un Talent ou une Entreprise utilisant la Plateforme.
« Compte » : espace personnel créé par un Utilisateur lors de son inscription, lui permettant d'accéder aux fonctionnalités de la Plateforme.
« Données personnelles » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1).
« Plateforme » : le site web et/ou l'application EXEHUB accessible à l'adresse https://exehub.ch, incluant l'ensemble de ses fonctionnalités, contenus et services associés.
« Profil anonymisé » : ensemble des informations professionnelles d'un Talent présentées sans données d'identification directe (les nom, prénom et coordonnées du Talent ne sont pas visibles dans les vues de consultation de l'annuaire avant acceptation explicite d'une mise en contact).
« Référentiels » : les listes structurées de métiers, compétences et certifications IT maintenues par EXEHUB et utilisées pour le fonctionnement de la Plateforme.
EXEHUB est une plateforme technologique d'annuaire dans le domaine des technologies de l'information (IT). Elle permet aux Talents de référencer leur profil professionnel de manière anonymisée afin de signaler leur statut opérationnel et leurs domaines de compétence, et aux Entreprises de consulter cet annuaire pour identifier des profils correspondant à leurs besoins.
Gratuité du service. L'utilisation de la Plateforme est intégralement gratuite, tant pour les Talents que pour les Entreprises. Aucune commission, aucun frais d'abonnement, aucune facturation ni aucune retenue sur les rémunérations des Talents (salaires, taux journaliers, honoraires) ne sont prélevés par EXEHUB. La Plateforme ne propose aucun service payant.
L'accès à la Plateforme est réservé aux personnes physiques majeures et capables juridiquement.
Pour s'inscrire en qualité de Talent, l'Utilisateur doit :
a) justifier d'au moins cinq (5) ans d'expérience professionnelle dans le domaine des technologies de l'information ;
b) être autorisé à exercer une activité professionnelle en Suisse, soit en raison de la nationalité suisse, soit en raison d'une citoyenneté UE/AELE bénéficiant de la libre circulation des personnes, soit en raison d'un permis de travail suisse valable (B, C, L ou G — y compris pour les travailleurs frontaliers) ;
c) fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription ;
d) fournir un lien vers un profil LinkedIn personnel actif. Ce lien est utilisé exclusivement à des fins de vérification d'identité par EXEHUB avant validation du Compte. Il n'est ni rendu public sur la Plateforme, ni transmis à des tiers.
L'inscription s'effectue en ligne via le formulaire dédié. EXEHUB se réserve le droit de refuser toute inscription, qu'il s'agisse d'un Talent ou d'une Entreprise, ne répondant pas aux conditions précitées ou présentant un risque pour l'intégrité de la Plateforme, sans avoir à motiver sa décision. L'inscription est confirmée par l'envoi d'un courriel de validation à l'adresse indiquée par le Talent.
Préalablement à la validation du Compte, EXEHUB se réserve le droit de contacter le Talent par message direct sur son profil LinkedIn afin de vérifier son identité. Cette vérification est une étape de sécurité visant à protéger l'intégrité de l'annuaire. L'absence de réponse ou l'impossibilité d'établir le contact dans un délai raisonnable peut entraîner le refus d'activation du Compte. Le profil LinkedIn ainsi utilisé ne sert qu'à cette vérification et au fonctionnement du service ; il n'est en aucun cas communiqué à des tiers ni utilisé à des fins commerciales sans le consentement du Talent.
Les Talents publient leur profil en renseignant, via les Référentiels de la Plateforme, leurs métiers, compétences techniques, outils IA maîtrisés, certifications, langues, parcours professionnel IT, secteurs d'activité préférés, zones géographiques ciblées, conditions de recherche (types de contrat, temps de travail, télétravail, rémunération souhaitée), statut de disponibilité et autres informations professionnelles pertinentes.
Les profils sont consultables sur la Plateforme sous forme de Profils anonymisés : les nom, prénom et coordonnées du Talent ne sont pas visibles dans les vues de consultation de l'annuaire. Ces informations identifiantes sont conservées de manière confidentielle par EXEHUB et ne sont communiquées à une Entreprise qu'à l'issue d'une procédure de mise en contact acceptée explicitement par le Talent concerné.
Le curriculum vitae fourni par le Talent et les informations confidentielles complémentaires (entreprises bloquées, prétentions salariales) ne sont communiqués à aucun tiers sans le consentement explicite du Talent.
La mise en relation entre une Entreprise et un Talent suit une procédure de double consentement explicite :
a) Initiative de l'Entreprise : l'Entreprise consulte les Profils anonymisés et peut, à sa seule discrétion, adresser une demande de contact à un Talent. Cette demande comprend un message libre limité à trois cents (300) caractères, dans lequel l'Entreprise présente succinctement l'opportunité ou le besoin justifiant la prise de contact.
b) Notification du Talent : le Talent destinataire est informé par courriel et au sein de son espace personnel. L'identité de l'Entreprise demanderesse demeure masquée à ce stade.
c) Délai de réponse : le Talent dispose d'un délai de cinq (5) jours ouvrés pour accepter ou refuser la demande. À défaut de réponse dans ce délai, la demande est automatiquement réputée caduque.
d) Effets de l'acceptation : en cas d'acceptation explicite par le Talent, les nom, prénom, adresse de courriel et curriculum vitae du Talent sont rendus accessibles à l'Entreprise. L'identité de l'Entreprise est simultanément communiquée au Talent.
e) Effets du refus ou de la non-réponse : en cas de refus exprès ou d'absence de réponse dans le délai imparti, aucune information identifiante du Talent n'est communiquée à l'Entreprise. La Plateforme notifie l'Entreprise de l'issue de la demande sans divulguer de motif.
f) Unicité de la demande active : une Entreprise ne peut adresser simultanément qu'une seule demande de contact en attente à un même Talent.
Chaque Talent s'engage à :
a) fournir des informations exactes, complètes et à jour, et les maintenir actualisées ;
b) ne publier que des informations véridiques relatives à son parcours, ses compétences et ses certifications ;
c) disposer effectivement d'une autorisation de travail valable en Suisse ;
d) mettre à jour son profil et son statut régulièrement ;
e) ne pas publier d'informations confidentielles relatives à ses employeurs actuels ou passés ;
f) préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion et en assumer l'entière responsabilité ;
g) ne pas utiliser la Plateforme à des fins contraires à la loi, aux bonnes mœurs ou aux présentes CGU ;
h) ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée à des données ou fonctionnalités de la Plateforme ;
i) ne pas utiliser de systèmes automatisés (robots, scrapers) pour collecter des données de la Plateforme ;
j) respecter les droits de propriété intellectuelle d'EXEHUB et des tiers.
Chaque Entreprise inscrite sur la Plateforme s'engage à :
a) utiliser la Plateforme exclusivement à des fins légitimes de recrutement ou d'identification de profils IT pour ses propres besoins, ou pour les besoins d'un Client identifié dans le cadre de sa propre activité ;
b) fournir des informations exactes, complètes et à jour sur son identité, sa raison sociale et son représentant lors de l'inscription, et les maintenir actualisées ;
c) rédiger ses demandes de contact avec sincérité, en présentant une opportunité ou un besoin réel et identifiable, conformément aux exigences générales de bonne foi prévues à l'article 2 du Code civil suisse (CC) ;
d) s'abstenir de toute sur-sollicitation des Talents, étant entendu que constituent notamment des comportements abusifs : l'envoi répété de demandes à un même Talent ayant déjà décliné une proposition antérieure, l'envoi de demandes sans corrélation manifeste avec le profil du Talent sollicité, ou l'usage de la Plateforme à des fins de démarchage massif et indifférencié ;
e) traiter les données identifiantes des Talents (nom, prénom, courriel, curriculum vitae) communiquées à l'issue d'une acceptation de demande de contact dans le strict respect de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1), notamment des principes de finalité, de proportionnalité et de minimisation prévus à l'article 6 LPD ;
f) ne pas communiquer, transférer, céder, revendre ou publier, sous quelque forme que ce soit, les données identifiantes ou le curriculum vitae d'un Talent obtenus via la Plateforme à des tiers non habilités ;
g) ne pas utiliser les coordonnées d'un Talent obtenues via la Plateforme à des fins commerciales, publicitaires ou de prospection étrangères au motif initial de la mise en contact ;
h) préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion et en assumer l'entière responsabilité ;
i) ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée à des données ou fonctionnalités de la Plateforme ;
j) ne pas utiliser de systèmes automatisés (robots, scrapers, agents d'extraction) pour collecter des données de la Plateforme ;
k) respecter les droits de propriété intellectuelle d'EXEHUB et des tiers.
Le non-respect des obligations énoncées au présent article, et en particulier des points c), d), f) et g), peut entraîner les mesures prévues à l'article 10.2 des présentes, sans préjudice des actions civiles ou pénales que pourraient engager EXEHUB ou les Talents concernés sur le fondement notamment des articles 41 et suivants du Code des Obligations (responsabilité délictuelle) et des articles 28 et suivants du Code civil (protection de la personnalité).
L'ensemble des éléments de la Plateforme (architecture, code source, design, algorithmes, Référentiels, textes, graphiques, logos, marques) est la propriété exclusive d'EXEHUB ou fait l'objet de licences consenties au bénéfice d'EXEHUB. Ces éléments sont protégés par le droit suisse de la propriété intellectuelle, notamment la Loi fédérale sur le droit d'auteur (LDA, RS 231.1) et la Loi fédérale sur la protection des marques (LPM, RS 232.11).
Toute reproduction, représentation, modification, exploitation commerciale ou extraction de tout ou partie de la Plateforme, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable d'EXEHUB, est interdite et constitue une atteinte aux droits de l'Éditeur.
Les Talents conservent la propriété intellectuelle de leurs contenus publiés sur la Plateforme. En publiant des informations, le Talent concède à EXEHUB une licence non exclusive, gratuite et limitée à la durée de l'inscription, aux seules fins de fonctionnement de la Plateforme (affichage, stockage).
EXEHUB s'engage à fournir le service avec diligence, dans le cadre d'une obligation de moyens au sens des articles 394 et suivants du Code des Obligations (CO).
EXEHUB ne saurait être tenu responsable :
a) de l'exactitude, de la véracité ou de l'exhaustivité des informations publiées par les Talents ;
b) du comportement des Talents sur ou en dehors de la Plateforme ;
c) de tout dommage indirect, incluant sans limitation la perte de profit, la perte de chiffre d'affaires, la perte de données, le préjudice d'image ou le manque à gagner ;
d) des interruptions, dysfonctionnements ou indisponibilité temporaires de la Plateforme liés à des opérations de maintenance, des incidents techniques ou des cas de force majeure (art. 119 CO).
Dans la mesure autorisée par le droit suisse, la responsabilité totale d'EXEHUB, toutes causes confondues, est limitée à un montant plancher de mille francs suisses (CHF 1'000). Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute grave de la part d'EXEHUB.
EXEHUB (entreprise individuelle de droit français immatriculée sous le SIREN 808 549 752, dont le responsable légal est Nicolas Anton) agit en qualité de responsable du traitement des données personnelles collectées via la Plateforme, au sens de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1) et de son Ordonnance (OPDo, RS 235.11).
Les catégories de données personnelles collectées sont les suivantes :
Talents : nom, prénom, adresse e-mail, lien vers le profil LinkedIn (à des fins de vérification d'identité), type de permis de travail, métiers ciblés, compétences techniques, outils d'intelligence artificielle maîtrisés, certifications professionnelles et années d'obtention, langues et niveaux de maîtrise, parcours professionnel IT (intitulés de poste et années d'expérience par métier), secteurs d'activité préférés, zones géographiques ciblées, types de contrat acceptés, temps de travail souhaité, préférences de télétravail, rémunération minimale souhaitée (salaire CDI, taux journalier freelance), statut indépendant, statut de disponibilité, entreprises bloquées par le Talent (information confidentielle non communiquée aux Entreprises), code de parrainage le cas échéant, ainsi que toute donnée figurant dans le curriculum vitae fourni lors de l'inscription ou ultérieurement mis à jour par le Talent.
Entreprises : raison sociale, secteur d'activité, coordonnées du contact référent, données nécessaires à la vérification de l'inscription.
Données techniques : adresse IP, données de connexion, journaux d'activité sur la Plateforme (logs), consentements horodatés.
Les données sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :
a) gestion des comptes Talents et Entreprises et fourniture du service ;
b) mise en œuvre du système d'anonymisation des profils et de la procédure de mise en contact ;
c) sécurité de la Plateforme et prévention des fraudes ;
d) amélioration du service et statistiques agrégées (sans identification individuelle) ;
e) communication de service (notifications, mises à jour, informations importantes).
Le traitement des données repose sur :
a) l'exécution du contrat (art. 31 al. 2 let. a LPD) pour la fourniture du service ;
b) les intérêts légitimes d'EXEHUB (sécurité, amélioration du service) ;
c) le consentement de l'Utilisateur lorsque requis.
Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée du Compte. Lorsque l'Utilisateur supprime son Compte depuis son espace personnel via le bouton « Supprimer mon compte », la suppression est immédiate et irréversible : l'ensemble des données associées (profil, compétences, certifications, langues, CV, données techniques) est effacé sans délai. Lorsque la suppression intervient par toute autre voie (notamment par courriel), les données sont effacées dans un délai maximal de sept (7) jours ouvrables suivant la demande. Les obligations légales de conservation (notamment fiscales et comptables, le cas échéant) sont réservées.
Les données sont hébergées en Suisse (hébergement web, Infomaniak) et en Union Européenne (base de données, Francfort, Allemagne — pays bénéficiant d'une décision d'adéquation au sens de l'art. 16 LPD). Aucun transfert systématique de données personnelles vers l'étranger n'est effectué. En cas de recours à un sous-traitant établi hors de Suisse, EXEHUB s'assure que le pays de destination offre un niveau de protection adéquat au sens de l'art. 16 LPD ou met en place les garanties contractuelles nécessaires (art. 16 al. 2 LPD).
EXEHUB met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément à l'art. 8 LPD et à l'art. 1 à 4 OPDo, notamment :
a) chiffrement des données en transit (SSL/TLS) et au repos ;
b) système d'authentification sécurisée ;
c) politiques d'isolation des données entre Utilisateurs (Row Level Security) ;
d) journalisation des accès et audits de sécurité réguliers ;
e) sauvegardes régulières et plan de continuité ;
f) sensibilisation du personnel aux enjeux de protection des données.
Conformément aux articles 25 à 29 LPD, chaque Utilisateur dispose des droits suivants :
a) droit d'accès : obtenir confirmation du traitement et accès aux données (art. 25 LPD) ;
b) droit de rectification : faire corriger des données inexactes ;
c) droit à l'effacement : demander la suppression de ses données, sous réserve des obligations légales ;
d) droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré, courant et lisible par machine (art. 28 LPD) ;
e) droit d'opposition : s'opposer au traitement de ses données dans les conditions prévues par la loi.
Ces droits peuvent être exercés par courriel à l'adresse : . EXEHUB répond aux demandes dans un délai de trente (30) jours. En cas de refus, l'Utilisateur peut saisir le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).
En cas de violation de la sécurité des données entraînant un risque élevé pour les droits de la personnalité des personnes concernées, EXEHUB notifie le PFPDT dans les meilleurs délais conformément à l'art. 24 LPD et, si nécessaire, les personnes concernées.
La Plateforme utilise un système de classement technique basé sur les compétences, certifications et statuts déclarés. Ce traitement ne constitue pas un profilage à risque élevé au sens de l'art. 5 let. g LPD. Aucune décision individuelle automatisée n'est prise par EXEHUB.
La Plateforme n'utilise pas de cookies HTTP. L'authentification repose sur un jeton de session strictement technique, nécessaire au fonctionnement du service, stocké dans le localStorage du navigateur de l'Utilisateur. Ce jeton ne permet aucun suivi publicitaire ou comportemental. Aucun traceur publicitaire, analytique ou comportemental n'est utilisé sur la Plateforme.
10.1. Par le Talent
Tout Talent peut supprimer son Compte à tout moment directement depuis son espace personnel via le bouton « Supprimer mon compte » (suppression immédiate et irréversible de toutes les données) ou par courriel à . Le Talent peut également modifier son profil à tout moment depuis son espace personnel. La clôture prend effet immédiatement en cas de suppression en ligne, ou dans les sept (7) jours ouvrables suivant la demande par courriel.
10.2. Par EXEHUB
EXEHUB se réserve le droit de suspendre ou résilier un Compte, avec effet immédiat et sans préavis, en cas de :
a) violation des présentes CGU ;
b) fourniture d'informations inexactes ou frauduleuses ;
c) comportement portant atteinte à l'intégrité, à la sécurité ou à la réputation de la Plateforme ou de ses Utilisateurs ;
d) utilisation de la Plateforme à des fins illégales ou contraires aux bonnes mœurs ;
e) s'agissant spécifiquement des Comptes Entreprise, et sans préjudice des cas a) à d) ci-dessus : sur-sollicitation systématique de Talents, envoi de demandes de contact sans corrélation manifeste avec les profils sollicités, démarchage massif et indifférencié, ou tout autre comportement caractérisant un usage abusif de la procédure de mise en contact au sens de l'article 5bis ;
f) s'agissant spécifiquement des Comptes Entreprise : transmission, communication, cession, revente ou publication à des tiers non habilités des données identifiantes ou des curriculums vitae de Talents obtenus via la Plateforme, en violation des articles 5bis f) et g) et de la Loi fédérale sur la protection des données.
EXEHUB peut, à sa seule discrétion et en fonction de la gravité du manquement, opter pour un avertissement préalable, une suspension temporaire du Compte ou une résiliation immédiate. La suspension ou la résiliation du Compte n'ouvre droit à aucune indemnité au profit de l'Utilisateur fautif.
10.3. Suppression automatique des comptes non finalisés
Conformément au principe de minimisation des données (art. 6 al. 3 LPD), les Comptes Talents inscrits mais dont le profil n'a pas été finalisé (étapes d'indexation incomplètes : compétences, certifications, métiers, langues ou CV manquants) sont supprimés à l'expiration d'un délai de trente (30) jours suivant la date d'inscription. À l'issue de ce délai, l'ensemble des données associées au Compte (compte d'authentification, informations personnelles, document CV, et données techniques) sont définitivement effacées. Le Talent peut à tout moment recréer un Compte par une nouvelle inscription.
10.4. Désactivation pour inactivité prolongée
Conformément au principe de minimisation des données (art. 6 al. 3 LPD), les Comptes Talents finalisés mais demeurés inactifs (absence de toute connexion à la Plateforme) pendant une durée de six (6) mois consécutifs sont mis en veille : le Profil anonymisé est automatiquement masqué de la consultation par les Entreprises et n'apparaît plus dans les résultats de recherche, sans pour autant que les données associées soient effacées. Le Talent en est informé par courriel.
Le Talent peut, à tout moment, réactiver son Profil en se reconnectant à la Plateforme et en activant la visibilité de son profil depuis son espace personnel.
Si le Compte demeure inactif pendant une durée totale de vingt-quatre (24) mois consécutifs sans connexion (soit dix-huit mois après la mise en veille), un courriel d'avertissement est adressé au Talent au moins trente (30) jours avant la suppression. À l'expiration de ce préavis, l'ensemble des données associées au Compte (compte d'authentification, informations personnelles, document CV, et données techniques) sont définitivement effacées. Le Talent peut à tout moment recréer un Compte par une nouvelle inscription.
EXEHUB se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
11.1. Les modifications substantielles (modifications affectant les droits ou obligations des Utilisateurs, les finalités de traitement, les destinataires des données ou les modalités essentielles du service) sont notifiées aux Utilisateurs par courriel ou notification sur la Plateforme au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette période vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de désaccord, l'Utilisateur peut résilier son Compte dans les conditions de l'article 10 avant l'entrée en vigueur des modifications.
11.2. Les modifications mineures (corrections rédactionnelles, précisions techniques, mises à jour de cohérence sémantique, ajustements ne créant aucune obligation supplémentaire pour l'Utilisateur ni de réduction de ses droits) entrent en vigueur immédiatement et sont signalées par mention de la nouvelle version sur le document.
11.3. Pour les nouvelles inscriptions, les CGU dans leur version en vigueur au jour de l'inscription s'appliquent immédiatement, l'Utilisateur les acceptant lors de la création de son Compte.
L'accès à la Plateforme et l'ensemble de ses fonctionnalités sont fournis à titre intégralement gratuit, tant aux Talents qu'aux Entreprises. EXEHUB ne propose actuellement aucune souscription payante, aucun abonnement, aucun service premium ni aucune fonctionnalité conditionnée à un paiement. Aucune facturation n'est émise par EXEHUB à l'égard des Utilisateurs.
EXEHUB ne perçoit aucune commission, aucun pourcentage ni aucune retenue sur les rémunérations qui pourraient découler d'une mise en relation initiée via la Plateforme (salaires, taux journaliers freelance, honoraires, primes ou toute autre forme de rétribution).
EXEHUB n'est pas partie aux relations contractuelles qui pourraient se nouer entre un Talent et une Entreprise à la suite d'une mise en relation initiée via la Plateforme. Toute relation de travail, de mission, de prestation de services ou tout autre engagement contractuel est conclu directement entre le Talent et l'Entreprise concernés, sous leur seule responsabilité et selon les termes qu'ils définissent librement.
EXEHUB n'agit ni en qualité d'employeur, ni de mandataire, ni de représentant des Utilisateurs.
EXEHUB s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations non publiques reçues dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord préalable écrit de l'Utilisateur concerné. Cette obligation de confidentialité survit à la résiliation du Compte pour une durée de deux (2) ans.
Sont exclues de cette obligation les informations qui étaient déjà connues du public, celles devenues publiques sans faute de la partie réceptrice, celles obtenues légitimement d'un tiers sans obligation de confidentialité, ou celles dont la divulgation est exigée par une autorité légale ou judiciaire.
Aucune partie ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations lorsque celle-ci résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 119 CO, notamment : catastrophe naturelle, guerre, épidémie, acte de terrorisme, panne généralisée de télécommunications, décision gouvernementale, cyberattaque de grande ampleur. Si l'événement de force majeure perdure au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
Le fait pour EXEHUB de ne pas exercer un droit ou de ne pas invoquer une disposition des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Si l'une des clauses des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. La clause nulle sera remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de la finalité économique de la clause initiale.
Les présentes CGU, ensemble avec la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et EXEHUB relativement à l'utilisation de la Plateforme. Elles remplacent et annulent tout accord, engagement ou proposition antérieur(e) portant sur le même objet.
Les parties conviennent que les écrits électroniques échangés entre elles, y compris les journaux de connexion, les notifications par courriel et les acceptations en ligne, ont valeur probante et sont admissibles comme moyens de preuve au même titre que les documents établis sur support papier, dans le respect du droit suisse (art. 178 CPC).
L'Utilisateur ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU sans l'accord écrit préalable d'EXEHUB. EXEHUB se réserve le droit de céder les présentes à tout ayant droit ou successeur, sous réserve que l'Utilisateur bénéficie de conditions au moins équivalentes.
19.1. Droit applicable
Les présentes CGU sont exclusivement régies par le droit suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM). Ce choix de loi se justifie par le fait que la Plateforme cible exclusivement le marché suisse, avec une concentration initiale sur le canton de Genève.
19.2. Règlement des différends
En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend.
19.3. For juridique
À défaut de règlement amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Genève, Suisse, sous réserve des dispositions impératives du droit de procédure civile suisse (CPC).
Éditeur : EXEHUB, entreprise individuelle de droit français
Forme juridique : Entreprise individuelle (microentreprise)
Siège social : 72 rue Georges de Mestral, Bâtiment Athéna 1, Site d'Archamps, 74160 Archamps, France
SIREN : 808 549 752
SIRET (siège) : 808 549 752 00034
Code APE : 6201Z (Programmation informatique)
RCS : 808 549 752 R.C.S. Thonon-les-Bains
Nom commercial : EXEHUB
Date de début d'activité : 02/03/2026
Responsable de la publication : Nicolas Anton
Hébergement : Infomaniak Network SA, Genève, Suisse
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