EXEHUB — The Exclusive IT Directory · Version 2.1 — Mars 2026
ET
Plateforme technologique de levée d'anonymat IT
Marché genevois et zones frontalières
Version 1.0 – Février 2026
Droit applicable : droit suisse (Code des Obligations)
Protection des données : LPD (RS 235.1)
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») et Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme EXEHUB (ci-après la « Plateforme »), exploitée par EXEHUB, entreprise individuelle de droit français, SIREN 808 549 752, RCS Thonon-les-Bains, dont le siège est au 72 rue Georges de Mestral, 74160 Archamps, France, zone frontalière du canton de Genève (ci-après « EXEHUB » ou « l’Éditeur »).
EXEHUB est une plateforme technologique d’information et de levée d'anonymat dans le domaine des technologies de l’information (IT). Elle permet la publication et la consultation de profils professionnels anonymisés, à destination exclusive de professionnels IT seniors (ci-après les « Talents ») et d’entreprises de services du numérique ou d’entreprises recherchant des compétences IT (ci-après les « Entreprises »). Talents et Entreprises sont désignés collectivement les « Utilisateurs ».
Qualification juridique essentielle : EXEHUB est un service technologique d’information et de levée d'anonymat par voie électronique. EXEHUB n’exerce aucune activité de placement privé, de location de services ou de travail temporaire au sens de la Loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services (LSE, RS 823.11). EXEHUB ne procure pas d’emploi, ne met pas de travailleurs à disposition d’entreprises tierces et n’intervient à aucun moment dans la négociation, la conclusion ou l’exécution de contrats de travail ou de mission entre les Utilisateurs.
En accédant à la Plateforme et/ou en créant un compte, chaque Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU/CGV, les accepter sans réserve et s’engager à les respecter.
Dans les présentes CGU/CGV, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :
« Talent » : toute personne physique, professionnel IT disposant d’au moins cinq (5) ans d’expérience professionnelle, inscrite sur la Plateforme et titulaire d’une autorisation de travail valable en Suisse.
« Compte » : espace personnel créé par un Utilisateur lors de son inscription, lui permettant d’accéder aux fonctionnalités de la Plateforme.
« Accès » : unité d’accès attribuée aux Entreprises dans le cadre de leur Abonnement, permettant de demander le déverrouillage de la fiche complète d’un profil Talent préalablement anonymisé. L’Accès est consommé lors de la Demande, indépendamment de la réponse du Talent.
« Données personnelles » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1).
« Entreprise » : toute personne morale ou entité professionnelle inscrite sur la Plateforme en vue de consulter des profils de Talents, notamment les ESN (Entreprises de Services du Numérique).
« Plateforme » : le site web et/ou l’application EXEHUB accessible à l’adresse https://exehub.ch, incluant l’ensemble de ses fonctionnalités, contenus et services associés.
« Profil anonymisé » : ensemble des informations professionnelles d’un Talent présentées de manière anonyme (initiales, compétences, expériences sans mention nominative) avant utilisation d’un Accès par une Entreprise.
« Référentiels » : les listes structurées de métiers, compétences et certifications IT maintenues par EXEHUB et utilisées pour le fonctionnement de la Plateforme.
La Plateforme a pour objet de fournir un service technologique permettant :
a) aux Talents de publier leur profil professionnel de manière anonymisée afin de signaler leur statut opérationnel et leur ouverture à des résultats de recherche pertinents ;
b) aux Entreprises de consulter des profils anonymisés de professionnels IT seniors et, moyennant l’utilisation de Accès, d’accéder aux informations complètes de ces profils.
EXEHUB fournit exclusivement un service d’hébergement de données professionnelles et un outil technologique de consultation et de levée d'anonymat par voie électronique. À ce titre :
a) EXEHUB n’exerce aucune activité de placement privé au sens de l’article 2 LSE. EXEHUB ne met pas en contact des demandeurs d’emploi et des employeurs afin qu’ils concluent entre eux des contrats de travail. La Plateforme se limite à rendre accessibles des informations professionnelles publiées volontairement par les Talents.
b) EXEHUB n’exerce aucune activité de location de services au sens de l’article 12 LSE. EXEHUB n’emploie aucun travailleur aux fins de céder ses services à des tiers. Aucune relation de travail n’existe entre EXEHUB et les Talents.
c) EXEHUB n’intervient à aucun moment dans la négociation, la rédaction, la conclusion ou l’exécution de contrats entre Talents et Entreprises. Toute relation contractuelle éventuelle est formée directement et exclusivement entre le Talent et l’Entreprise concernés, sous leur entière responsabilité.
d) EXEHUB ne perçoit aucune rémunération, commission ou honoraire lié(e) à la conclusion d’un contrat de travail ou de mission entre un Talent et une Entreprise. La rémunération d’EXEHUB repose exclusivement sur les Abonnements souscrits par les Entreprises pour l’accès à la Plateforme.
e) EXEHUB ne sélectionne pas, ne préqualifie pas et ne recommande pas de Talents à des Entreprises. L’algorithme de la Plateforme se limite à un outil technique de synchronisation par critères techniques, sans exercer de jugement d’adéquation au sens d’une activité de placement.
Le modèle d’EXEHUB est comparable à celui de plateformes technologiques de type « tableau d’affichage professionnel », où les informations sont publiées par les utilisateurs eux-mêmes et consultées librement par d’autres utilisateurs, sans intervention active de l’éditeur dans le processus de levée d'anonymat.
L’accès à la Plateforme est réservé aux personnes physiques majeures et capables juridiquement, ainsi qu’aux représentants dûment habilités de personnes morales.
Pour s’inscrire en qualité de Talent, l’Utilisateur doit :
a) justifier d’au moins cinq (5) ans d’expérience professionnelle dans le domaine des technologies de l’information ;
b) disposer d’une autorisation de travail valable en Suisse (permis B, C, L, G ou nationalité suisse) ;
c) exercer ou avoir exercé principalement dans la région de Genève ou les zones frontalières françaises limitrophes ;
d) fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l’inscription.
Pour s’inscrire en qualité d’Entreprise, l’Utilisateur doit :
a) être une entité juridique valablement constituée et inscrite au Registre du commerce ;
b) désigner un représentant disposant des pouvoirs nécessaires ;
c) souscrire un Abonnement conformément aux CGV (Partie 2).
L’inscription s’effectue en ligne via le formulaire dédié. EXEHUB se réserve le droit de refuser toute inscription ne répondant pas aux conditions précitées ou présentant un risque pour l’intégrité de la Plateforme, sans avoir à motiver sa décision. L’inscription est confirmée par l’envoi d’un courriel de validation à l’adresse indiquée par l’Utilisateur.
Les Talents publient leur profil en renseignant leurs compétences, certifications, expériences et statut opérationnel via les Référentiels de la Plateforme. Par défaut, tous les profils sont présentés de manière anonymisée aux Entreprises : seules les initiales du Talent et les informations strictement professionnelles (intitulé de poste, compétences, années d’expérience, certifications) sont visibles.
L’identité complète d’un Talent (nom, prénom, coordonnées) n’est accessible à une Entreprise qu’après utilisation d’un Accès et acceptation par le Talent, selon les modalités définies dans les CGV.
Les Entreprises accèdent aux profils anonymisés dans le cadre de leur Abonnement. Elles peuvent utiliser des filtres techniques (compétences, statut opérationnel, localisation, certifications) pour rechercher des profils pertinents. L’accès à la fiche complète d’un Talent utilise un (1) Accès, de manière irréversible. Les Accès utilisés ne sont ni remboursables ni transférables.
EXEHUB ne fournit aucun service de présélection, d’évaluation, de recommandation ou de conseil en ressources humaines. Après le déverrouillage d’un profil, toute prise de contact, négociation ou relation contractuelle relève exclusivement de la responsabilité des Utilisateurs concernés. EXEHUB ne peut en aucun cas être tenu responsable du contenu, de la qualité ou de l’issue des échanges entre Talents et Entreprises.
Chaque Utilisateur s’engage à :
a) fournir des informations exactes, complètes et à jour, et les maintenir actualisées ;
b) préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion et en assumer l’entière responsabilité ;
c) ne pas utiliser la Plateforme à des fins contraires à la loi, aux bonnes mœurs ou aux présentes CGU ;
d) ne pas tenter d’accéder de manière non autorisée à des données ou fonctionnalités de la Plateforme ;
e) ne pas utiliser de systèmes automatisés (robots, scrapers) pour collecter des données de la Plateforme ;
f) respecter les droits de propriété intellectuelle d’EXEHUB et des tiers.
Le Talent s’engage à :
a) ne publier que des informations véridiques relatives à son parcours, ses compétences et ses certifications ;
b) disposer effectivement d’une autorisation de travail valable en Suisse ;
c) mettre à jour son profil et son statut régulièrement ;
d) ne pas publier d’informations confidentielles relatives à ses employeurs actuels ou passés.
L’Entreprise s’engage à :
a) utiliser les données obtenues via la Plateforme uniquement aux fins de la Recherche ayant motivé la Demande d'accès ;
b) ne pas communiquer, revendre ou partager les fiches déverrouillées à des tiers sans l’accord exprès du Talent concerné ;
c) respecter la confidentialité des informations personnelles des Talents ;
d) ne pas contacter un Talent dont la fiche n’a pas été déverrouillée via le système d’Accès ;
e) ne pas utiliser la Plateforme pour des activités de location de services ou de travail temporaire sans les autorisations légales requises (LSE).
L’ensemble des éléments de la Plateforme (architecture, code source, design, algorithmes, Référentiels, textes, graphiques, logos, marques) est la propriété exclusive d’EXEHUB ou fait l’objet de licences consenties au bénéfice d’EXEHUB. Ces éléments sont protégés par le droit suisse de la propriété intellectuelle, notamment la Loi fédérale sur le droit d’auteur (LDA, RS 231.1) et la Loi fédérale sur la protection des marques (LPM, RS 232.11).
Toute reproduction, représentation, modification, exploitation commerciale ou extraction de tout ou partie de la Plateforme, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable d’EXEHUB, est interdite et constitue une atteinte aux droits de l’Éditeur.
Les Utilisateurs conservent la propriété intellectuelle de leurs contenus publiés sur la Plateforme. En publiant des informations, l’Utilisateur concède à EXEHUB une licence non exclusive, gratuite et limitée à la durée de l’inscription, aux seules fins de fonctionnement de la Plateforme (affichage, stockage, transmission aux Entreprises dans le cadre du système de Accès).
EXEHUB s’engage à fournir le service avec diligence, dans le cadre d’une obligation de moyens au sens des articles 394 et suivants du Code des Obligations (CO). EXEHUB ne garantit pas de résultat quant à la levée d'anonymat effective entre Talents et Entreprises, ni quant à la conclusion de contrats entre Utilisateurs.
EXEHUB ne saurait être tenu responsable :
a) de l’exactitude, de la véracité ou de l’exhaustivité des informations publiées par les Utilisateurs ;
b) du comportement des Utilisateurs sur ou en dehors de la Plateforme ;
c) des relations contractuelles, précontractuelles ou extracontractuelles entre Talents et Entreprises ;
d) de tout dommage indirect, incluant sans limitation la perte de profit, la perte de chiffre d’affaires, la perte de données, le préjudice d’image ou le manque à gagner ;
e) des interruptions, dysfonctionnements ou indisponibilité temporaires de la Plateforme liés à des opérations de maintenance, des incidents techniques ou des cas de force majeure (art. 119 CO).
Dans la mesure autorisée par le droit suisse, la responsabilité totale d’EXEHUB, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par l’Utilisateur concerné au cours des douze (12) derniers mois précédant l’événement à l’origine du dommage. Cette limitation ne s’applique pas en cas de dol ou de faute grave de la part d’EXEHUB.
EXEHUB, représenté par EXEHUB, entreprise individuelle de droit français, agit en qualité de responsable du traitement des données personnelles collectées via la Plateforme, au sens de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1) et de son Ordonnance (OPDo, RS 235.11).
Les catégories de données personnelles collectées sont les suivantes :
Talents : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, type de permis de travail, compétences professionnelles, certifications, expériences, statut opérationnel, préférences géographiques.
Entreprises : raison sociale, numéro IDE, adresse professionnelle, nom et coordonnées du représentant, données de facturation.
Données techniques : adresse IP, données de connexion, journaux d’activité sur la Plateforme (logs).
Les données sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :
a) gestion des comptes Utilisateurs et fourniture du service ;
b) mise en œuvre du système d’anonymisation et de déverrouillage des profils ;
c) fonctionnement de l’algorithme de synchronisation technique ;
d) facturation et gestion des Abonnements ;
e) sécurité de la Plateforme et prévention des fraudes ;
f) amélioration du service et statistiques agrégées (sans identification individuelle) ;
g) communication de service (notifications, mises à jour, informations importantes).
Le traitement des données repose sur :
a) l’exécution du contrat (art. 31 al. 2 let. a LPD) pour la fourniture du service ;
b) les intérêts légitimes d’EXEHUB (sécurité, amélioration du service) ;
c) le consentement de l’Utilisateur lorsque requis (communications commerciales).
Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée du Compte, puis supprimées dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours après la clôture du Compte, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment comptables et fiscales). Les données de facturation sont conservées pendant dix (10) ans conformément au droit commercial suisse (art. 958f CO).
Les données sont hébergées en Suisse. Aucun transfert systématique de données personnelles vers l’étranger n’est effectué. En cas de recours à un sous-traitant établi hors de Suisse, EXEHUB s’assure que le pays de destination offre un niveau de protection adéquat au sens de l’art. 16 LPD ou met en place les garanties contractuelles nécessaires (art. 16 al. 2 LPD).
EXEHUB met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément à l’art. 8 LPD et à l’art. 1 à 4 OPDo, notamment :
a) chiffrement des données en transit (SSL/TLS) et au repos ;
b) système d’authentification sécurisée ;
c) politiques d’isolation des données entre Utilisateurs (Row Level Security) ;
d) journalisation des accès et audits de sécurité réguliers ;
e) sauvegardes régulières et plan de continuité ;
f) sensibilisation du personnel aux enjeux de protection des données.
Conformément aux articles 25 à 29 LPD, chaque Utilisateur dispose des droits suivants :
a) droit d’accès : obtenir confirmation du traitement et accès aux données (art. 25 LPD) ;
b) droit de rectification : faire corriger des données inexactes ;
c) droit à l’effacement : demander la suppression de ses données, sous réserve des obligations légales ;
d) droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré, courant et lisible par machine (art. 28 LPD) ;
e) droit d’opposition : s’opposer au traitement de ses données dans les conditions prévues par la loi.
Ces droits peuvent être exercés par courriel à l’adresse : . EXEHUB répond aux demandes dans un délai de trente (30) jours. En cas de refus, l’Utilisateur peut saisir le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).
En cas de violation de la sécurité des données entraînant un risque élevé pour les droits de la personnalité des personnes concernées, EXEHUB notifie le PFPDT dans les meilleurs délais conformément à l’art. 24 LPD et, si nécessaire, les personnes concernées.
8.10. Profilage
La Plateforme utilise un algorithme de filtrage technique basé sur les compétences, certifications et statuts déclarés. Ce traitement ne constitue pas un profilage à risque élevé au sens de l’art. 5 let. g LPD. Aucune décision individuelle automatisée n’est prise par EXEHUB.
La Plateforme n’utilise aucun cookie. L’authentification repose sur un jeton de session stocké localement dans le navigateur (localStorage), strictement nécessaire au fonctionnement du service. Aucun cookie publicitaire, analytique ou de traçage n’est déposé. Ce jeton est strictement technique et ne permet aucun suivi publicitaire ou comportemental.
10.1. Par l’Utilisateur
Tout Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment directement depuis son espace personnel via le bouton « Supprimer mon compte » (suppression immédiate et irréversible de toutes les données) ou par courriel à . Le Talent peut également demander la modification de son profil par courriel à lorsque la période de verrouillage de trente (30) jours est active. La clôture prend effet immédiatement en cas de suppression en ligne, ou dans les sept (7) jours ouvrables suivant la demande par courriel, sous réserve du règlement des sommes dues le cas échéant.
10.2. Par EXEHUB
EXEHUB se réserve le droit de suspendre ou résilier un Compte, avec effet immédiat et sans préavis, en cas de :
a) violation des présentes CGU/CGV ;
b) fourniture d’informations inexactes ou frauduleuses ;
c) comportement portant atteinte à l’intégrité, à la sécurité ou à la réputation de la Plateforme ou de ses Utilisateurs ;
d) utilisation de la Plateforme à des fins illégales ou contraires aux bonnes mœurs ;
e) non-paiement des sommes dues après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.
La suspension ou la résiliation du Compte n’ouvre droit à aucune indemnité au profit de l’Utilisateur fautif.
EXEHUB se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications sont notifiées aux Utilisateurs par courriel ou notification sur la Plateforme au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après cette période vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de désaccord, l’Utilisateur peut résilier son Compte dans les conditions de l’article 10.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles EXEHUB fournit aux Entreprises un accès payant à la Plateforme sous forme d’Abonnement. Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux relations entre EXEHUB et les Entreprises. L’inscription des Talents est gratuite et régie par les seules CGU.
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse, en particulier les articles 184 et suivants du Code des Obligations pour la vente et les articles 394 et suivants pour les prestations de service.
13.1. Accès à la Plateforme
L’Abonnement donne à l’Entreprise un droit d’accès non exclusif, personnel et non transférable à la Plateforme, comprenant :
a) la consultation des résultats de synchronisation dans la limite du Forfait souscrit ;
b) l’utilisation de filtres techniques de recherche par expertises, certifications et localisation ;
c) un Forfait mensuel incluant un quota d’Accès pour la déverrouillage de fiches complètes ;
d) un accès au tableau de bord de gestion des fiches déverrouillées.
13.2. Niveau de service (SLA)
EXEHUB s’engage à assurer une disponibilité de la Plateforme de 99 % sur une base mensuelle, hors périodes de maintenance programmée. Les maintenances programmées sont annoncées au moins quarante-huit (48) heures à l’avance. En cas d’indisponibilité supérieure, l’Entreprise peut demander une prolongation proportionnelle de son Abonnement.
14.1. Tarification
Les tarifs des Abonnements sont disponibles sur demande. Le Forfait mensuel inclut un quota d’Accès dont le détail est précisé lors de la souscription. Des Accès supplémentaires sont disponibles via un changement de Forfait.
EXEHUB se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire est notifiée à l’Entreprise au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et prend effet au prochain renouvellement de l’Abonnement.
14.2. Facturation et paiement
La facturation est émise mensuellement, à la date anniversaire de la souscription. Le paiement est exigible à réception de la facture, dans un délai de trente (30) jours. Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, carte de accès/débit, ou tout autre moyen indiqué sur la Plateforme.
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). Toute TVA ou taxe applicable est à la charge de l’Entreprise en sus du prix indiqué.
14.3. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, EXEHUB adresse une mise en demeure par courriel. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours, des intérêts moratoires au taux de 5 % l’an sont applicables de plein droit conformément à l’art. 104 al. 1 CO, sans préjudice de la faculté d’EXEHUB de suspendre l’accès à la Plateforme.
15.1. Durée
L’Abonnement est conclu pour une durée initiale d’un (1) mois, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d’un (1) mois.
15.2. Résiliation
Chaque partie peut résilier l’Abonnement à tout moment moyennant un préavis de quinze (15) jours avant la fin de la période en cours, par notification écrite (courriel ou formulaire en ligne). La résiliation prend effet au terme de la période d’Abonnement en cours.
15.3. Accès non utilisés
Les Accès non utilisés à l’expiration d’une période d’Abonnement ne sont ni reportables, ni remboursables, sauf disposition contraire convenue par écrit.
15.4. Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation, l’Entreprise conserve l’accès aux données des fiches déjà déverrouillées jusqu’à la fin de la période d’Abonnement en cours. Passé ce délai, l’accès à la Plateforme est désactivé. Les données sont traitées conformément à l’article 8.5.
Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation général pour les contrats conclus à distance entre professionnels. Néanmoins, EXEHUB accorde à l’Entreprise un délai de réflexion de sept (7) jours à compter de la souscription initiale, pendant lequel l’Entreprise peut résilier l’Abonnement sans pénalité ni justification, sous réserve qu’aucun Accès n’ait été utilisé. En cas d’utilisation de Accès durant cette période, le montant correspondant sera déduit du remboursement.
En cas de résiliation de l’Abonnement, l’Entreprise peut demander par écrit l’exportation de ses données (historique des fiches déverrouillées, logs d’activité) dans un format structuré et lisible (CSV ou JSON). Cette demande doit être formulée dans un délai de trente (30) jours suivant la fin de l’Abonnement. Passé ce délai, EXEHUB ne garantit plus la disponibilité de ces données.
EXEHUB garantit la conformité du service aux spécifications décrites dans les présentes CGV. Cette garantie est limitée à la remise en conformité du service ou, à défaut, à la prolongation proportionnelle de l’Abonnement. EXEHUB ne fournit aucune garantie implicite de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier, dans la mesure autorisée par le droit suisse.
Chaque partie s’engage à traiter comme confidentielles toutes les informations non publiques reçues dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l’accord préalable écrit de l’autre partie. Cette obligation de confidentialité survit à la résiliation du Compte ou de l’Abonnement pour une durée de deux (2) ans.
Sont exclues de cette obligation les informations qui étaient déjà connues du public, celles devenues publiques sans faute de la partie réceptrice, celles obtenues légitimement d’un tiers sans obligation de confidentialité, ou celles dont la divulgation est exigée par une autorité légale ou judiciaire.
Aucune partie ne sera tenue responsable de l’inexécution de ses obligations lorsque celle-ci résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 119 CO, notamment : catastrophe naturelle, guerre, épidémie, acte de terrorisme, panne généralisée de télécommunications, décision gouvernementale, cyberattaque de grande ampleur. Si l’événement de force majeure perdure au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
Le fait pour EXEHUB de ne pas exercer un droit ou de ne pas invoquer une disposition des présentes CGU/CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Si l’une des clauses des présentes CGU/CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. La clause nulle sera remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de la finalité économique de la clause initiale.
Les présentes CGU/CGV, ensemble avec la Politique de confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et EXEHUB relativement à l’utilisation de la Plateforme. Elles remplacent et annulent tout accord, engagement ou proposition antérieur(e) portant sur le même objet.
Les parties conviennent que les écrits électroniques échangés entre elles, y compris les journaux de connexion, les notifications par courriel et les acceptations en ligne, ont valeur probante et sont admissibles comme moyens de preuve au même titre que les documents établis sur support papier, dans le respect du droit suisse (art. 178 CPC).
L’Utilisateur ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU/CGV sans l’accord écrit préalable d’EXEHUB. EXEHUB se réserve le droit de céder les présentes à tout ayant droit ou successeur, sous réserve que l’Utilisateur bénéficie de conditions au moins équivalentes.
26.1. Droit applicable
Les présentes CGU/CGV sont exclusivement régies par le droit suisse, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM). Ce choix de loi se justifie par le fait que la Plateforme cible exclusivement le marché genevois et que l’ensemble des prestations sont exécutées sur ce territoire.
26.2. Règlement des différends
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend.
26.3. For juridique
À défaut de règlement amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Genève, Suisse, sous réserve des dispositions impératives du droit de procédure civile suisse (CPC).
Éditeur : EXEHUB, entreprise individuelle de droit français
Forme juridique : Entreprise individuelle (microentreprise)
Siège social : 72 rue Georges de Mestral, Bâtiment Athéna 1, Site d'Archamps, 74160 Archamps, France
SIREN : 808 549 752
RCS : 808 549 752 R.C.S. Thonon-les-Bains
Nom commercial : EXEHUB
Date de début d'activité : 09/03/2026
Responsable de la publication : Nicolas Anton
Hébergement : Infomaniak Network SA, Genève, Suisse
Contact :